Formulaires et réglementation urbanisme

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des formulaires à utiliser selon votre projet, à savoir :

I – Permis de construire

Les permis de construire (sauf exceptions) concernent tous les travaux de constructions et ou aménagements supérieurs à 20 m² ou à 40 m² (dans le cadre d’un projet d’extension). Une fois accepté par arrêté du Maire, le permis de construire à une validité de 3 ans.

A – Construction d’une maison individuelle et / ou ses annexes (délai d’instruction de 2 mois majoré de 3 ou 4 mois selon les cas)

Ce formulaire vous sera nécessaire si vous souhaitez : 

• Construire une maison et ou ses annexes
• Agrandir une maison individuelle et ou ses annexes
• Aménager pour l’habiter tout ou partie d’une construction existante
• Procéder à des démolitions

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

B – Toutes autres demandes de travaux soumises à permis de construire (délai d’instruction de 3 mois majoré de 3 ou 4 mois selon les cas)

Ce formulaire vous sera nécessaire si vous souhaitez : 

• Réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou loisirs…)
• Réaliser une nouvelle construction
• Effectuer des travaux sur construction existante
• Procéder à des démolitions

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

NB : En cas de construction nouvelle (pour tout types de travaux soumis à permis de construire), une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). De plus, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que le projet dépasse les 150 m² que ce soit pour les constructions ou pour les extensions (existant + projet d’extension).

 II – Déclaration préalable 

Les déclarations préalables (sauf exceptions) concernent tous les travaux de modifications extérieures, de changement de destination ou de constructions (de 5 m² jusqu’à 20 m² ou 40 m² pour les extensions) non soumis à permis de construire.  Une fois acceptée par arrêté du Maire, la déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans. 

A – Constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ ou ses annexes (délai d’instruction d’1 mois majoré d’1 mois selon les cas)

Ce formulaire vous sera nécessaire si vous souhaitez :

• Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
• Construire une annexe à l’habitation (piscine, abri de jardin, garage)
• Edifier une clôture

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

B – Constructions, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions (délai d’instruction d’1 mois majoré d’1 mois selon les cas)

Ce formulaire vous sera nécessaire si vous souhaitez : 

• Réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil des gens du voyage) de faible importance soumis à simple déclaration
• Réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou à un changement de destination soumis à simple déclaration
• Réaliser des démolitions 

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

C – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (délai d’instruction d’1 mois majoré d’1 mois selon les cas)

 Ce formulaire vous sera nécessaire si vous souhaitez :

• Diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé et sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou équipements publics)
• Réaliser une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

III – Permis d’aménager

Les permis d’aménager sont notamment exigés pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes et plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs (mobil-home…) , pour la réalisation de certaines opérations de lotissements ainsi que pour la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 20 000 m².

Ce formulaire vous sera nécessaire si vous souhaitez :

• Réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attractions, terrain de sport ou de loisirs…)
• Réaliser une nouvelle construction
• Effectuer des travaux sur une construction existante
• Procéder à des démolitions

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

IV – Certificat d’urbanisme 

 Les certificats d’urbanisme servent à renseigner le pétitionnaire sur le droit qui s’applique sur sa parcelle et si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et sont de deux types :

A – Certificat d’urbanisme d’information (ou CUa) qui sert à renseigner sur :

• Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
• Les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation pour le financement de l’assainissement collectif…)

 B – Certificat d’urbanisme opérationnel (ou CUb) qui sert à renseigner sur :

Il indique en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. 

Le formulaire est à consulter et/ou télécharger ici :

Pour tout complément d’information ou précision sur vos démarches n’hésitez pas : 

• A contacter le service urbanisme de la Mairie par téléphone (01-60-55-50-25) ou par mail à l’adresse heon@pungrnh-ynaqba.pbz
• Aller sur le site Service-Public.fr en cliquant sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Pour toute consultation du cadastre vous pouvez :

• Vous adressez directement au service urbanisme de la Mairie
• Aller sur le site cadastre.gouv en cliquant sur ce lien : Consultation du cadastre